Résumé des modifications:

Principales modifications appliquées le 5er février 2024

• Nous avons révisé la section 3.6 afin de clarifier les conditions relatives à la retenue à la source.
• Nous avons ajouté la section 14.4 afin d’indiquer que les indemnités payées par le développeur ne s’appliquent pas en cas de négligence, d’une faute délibérée ou d’une violation du Contrat de la part de Google, de la Société de traitement des paiements ou du Fournisseur agréé.
• Nous avons révisé la section 16.1 afin de clarifier que la clause relative à "l'intégralité de l'accord" n’affecte pas la responsabilité pouvant naître en cas de déclarations antérieures fausses, trompeuses ou mensongères.

Principales modifications appliquées le 29 août 2023

• Nous avons révisé la section 3.1 pour indiquer que Google autorise les développeurs à utiliser Google Play pour leurs produits sous réserve d'acceptation des conditions du CRDD.
• Nous avons révisé la section 3.5 en supprimant les expressions "de temps en temps" et "à sa seule discrétion".
• Nous avons révisé la section 4.9 en supprimant l'interdiction faite aux développeurs d'utiliser les informations sur les utilisateurs en dehors de Google Play pour vendre leurs produits.
• Nous avons révisé les sections 5.1 et 6.5 afin de clarifier les aspects suivants : (i) en mettant ses produits à disposition sur Google Play, le développeur accorde une licence à Google ; (ii) une telle licence autorise la concession de sous-licences à des tiers aux fins exclusives de vérification de la conformité avec le CRDD et les règles associées ; et (iii) les autorisations et/ou licences accordées en vertu de cette section sont révoquées à la résiliation du CRDD.
• Nous avons révisé la section 7.1 pour indiquer que là où la loi en vigueur l’interdit, nous ne restreignons pas les promotions ou les opérations marketing ou de communication selon qu'un développeur lance son application d'abord sur Google Play ou non.
• Nous avons supprimé l'expression "à sa seule discrétion" et ajouté à la section 8.3 un lien vers notre page dédiée au règlement de notre procédure d'appel.
• Nous avons clarifié dans la section 10.2 qu'un développeur peut résilier le CRDD à tout moment.
• Nous avons révisé la section 12 afin de clarifier que les exclusions de garantie sont applicables dans toute la mesure autorisée par la loi.

Principales modifications appliquées le 3 octobre 2022

• Nous avons changé la définition de "Fournisseur agréé" pour indiquer plus clairement que ce terme s'applique à une entité tierce, externe à Google, mais habilitée par Google à fournir des services permettant aux développeurs de recevoir des paiements pour des produits vendus aux utilisateurs via Google Play.
• Nous avons remplacé le terme "Compte de paiement" par "Profil de paiement" pour mieux décrire le compte de service ou profil permettant au Société de traitement des paiements de collecter et verser des paiements aux développeurs.
• Nous avons précisé la définition du terme "Société de traitement des paiements" pour indiquer plus clairement qu'il désigne une entité affiliée à Google fournissant des services qui permettent aux développeurs de recevoir des paiements pour les Produits vendus via Google Play.
• Nous avons modifié la définition du mot "Taxes" et ajouté le terme "Taxes sur les transactions" pour identifier plus clairement les catégories de taxes concernées par le CRDD.
• Nous avons actualisé la section 3.2 en remplaçant le terme "Compte de paiement" par "Profil de paiement".
• Dans la section 3.3, il est désormais précisé que les développeurs autorisent Google à facturer, collecter et acquitter toutes les taxes incombant aux développeurs (telles que les taxes sur les télécommunications et les communications).
• Nous avons modifié la section 3.4 pour décrire plus clairement le mécanisme de facturation des Frais de service (y compris toutes les taxes applicables).
• Nous avons enrichi la section 3.5 pour inclure le cas des développeurs qui utilisent la Play Console pour fixer des taxes non commerciales sur les transactions avec des clients basés aux États-Unis.
• Nous avons révisé la section 3.6 afin d'exiger des développeurs qui ne sont pas résidents fiscaux des États-Unis ni de Singapour de produire une certification attestant qu'aucun service fourni par le biais de leurs Produits ne sera exécuté aux États-Unis ni à Singapour. De plus, les développeurs sont désormais tenus d'informer Google par écrit (par exemple par e-mail) au moins 90 jours avant toute modification d'une telle certification.
• Nous avons révisé la section 11.1 pour préciser que les développeurs ne monétisent leur Produit qu'en leur nom propre et non en tant qu'agent ou mandataire pour le compte d'une autre personne.
• Nous avons modifié l'article 14 pour ajouter l'obligation pour les développeurs de garantir ou indemniser Google en matière fiscale.

Principales modifications appliquées le 17 Novembre 2020

• Nous avons mis à jour la section 3.4 du Contrat relatif à la distribution sur Google Play (pour les développeurs) afin de créer un lien vers un article du centre d’assistance concernant les pays/territoires où Google agit en tant que Votre agent.
• Nous avons ajouté que des taxes peuvent être retenues à la source si Google détermine raisonnablement que cela est requis par la loi applicable et que les développeurs doivent fournir des documents fiscaux à la demande de Google (Section 3.6).
• Nous avons mis à jour la Section 9.3 pour y intégrer les Conditions de Google relatives à la protection des données entre deux responsables du traitement afin de permettre la poursuite du transfert de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen, de la Suisse et du Royaume-Uni. Cela est devenu nécessaire suite à une décision de juillet 2020 de la Cour de Justice de l'UE qui a invalidé le bouclier de protection de la vie privée entre l'UE et les États-Unis comme étant un mécanisme approuvé pour le transfert de données personnelles.
• Nous avons ajouté une nouvelle section 11.4 qui exige que les développeurs déclarent et garantissent que les informations qu'ils fournissent à Google sont à jour, vraies, exactes, justifiables et complètes.

Principales modifications appliquées le 12 juin 2020

• À la définition de la "Play Console", nous avons ajouté l’information que celle-ci est disponible sous forme d’application pour les développeurs.
• Nous avons modifié les conditions d’utilisation et un article d’aide, afin de remplacer "pour le marketing de" par "mettre Vos Produits à la disposition des utilisateurs dans Google Play" (section 3.1).
• Nous avons ajouté la disposition sur l’envoi d'une notification relative aux "Frais de service" aux développeurs, comme décrit dans la section 15 (section 3.4).
• Nous avons supprimé les informations sur les mesures que Google pourrait mettre en place si un développeur ne respecte pas le Contrat relatif à la distribution sur Google Play (section 4.7).
• Nous avons supprimé des informations obsolètes concernant les notes des Produits et les avons remplacées par une description plus détaillée des facteurs de qualité qui figureront dans le règlement pour les développeurs (section 4.11).
• Nous avons supprimé "à sa seule discrétion" à deux endroits et nous avons ajouté des exemples de ce qui pourrait être considéré comme "incidence défavorable" et causer la suspension d’un développeur ou d’un Produit (section 8.3).
• Nous avons apporté les modifications suivantes aux conditions d’utilisations : (i) Google peut résilier le Contrat en le notifiant avec un préavis écrit de trente jours, conformément à la législation en vigueur ; (ii) Google se réserve le droit de mettre fin au Contrat en cas de risque de dommages aux finances, à la réputation ou à la sécurité de Google, des utilisateurs, ou de partenaires tiers ; (iii) Nous avons ajouté "Dans les limites prévues par la loi" à la disposition indiquant que Google peut résilier le Contrat, pour quelque raison que ce soit ; (iv) Lorsque Google met fin au Contrat, le développeur perd l’accès à la Play Console. Nous avons également inclus un lien vers l’article d’aide correspondant (Section 10.3).
• Nous avons ajouté "Dans les limites prévues par la loi" dans la section "Exclusion de garanties" (section 12.1).
• Nous avons ajouté des références aux lois et règlements spécifiques en matière de sanctions et de contrôle des exportations (section 16.5).
• Nous avons ajouté l’information sur le fait que les développeurs disposent d’autres moyens de résoudre leurs contestations avec Google, tels que décrits dans le règlement pour les développeurs (section 16.8).
• Nous avons ajouté l’information sur le fait que les conditions d’utilisation ne fournissent pas d’informations concernant le droit applicable et la juridiction pour les développeurs acceptant le Contrat au nom d’une administration représentant un État, un comté ou une ville aux États-Unis (16.8).

Principales modifications appliquées le 5 novembre 2019

• Nous avons modifié les conditions d'utilisation pour autoriser les partenaires de sécurité des applications à évaluer les Produits et s'assurer qu'ils sont conformes aux règles des développeurs (Section 5.1).
• Nous avons modifié les conditions d'utilisation pour mieux commercialiser vos Produits sur Google Play et les Appareils (Sections 5.1, 6.2 et 6.3).
• Nous avons remplacé le terme défini "Frais de transaction" par le terme "Frais de service" afin de mieux refléter l'étendue des services fournis par Google aux développeurs couverts par les frais (Section 3.4).

Principales modifications appliquées le 15 avril 2019

• Nous avons modifié les conditions d'utilisation pour refléter d'une part les domaines d'action de Google en sa qualité d'agent mandaté par Vous-même ou de fournisseur de services sur la place de marché en fonction du pays où vous distribuez vos Produits, et d'autre part le fait que Google commercialisera vos Produits sous votre contrôle et votre supervision (sections 2.1, 3.1, 5 et 11.2).
• Nous avons modifié les conditions d'utilisation pour décrire le fait que Google déduira le montant des retenues à la source des paiements si Google est légalement tenu d'appliquer des retenues à la source, ou si Google est informé par la Société de traitement des paiements ou le Fournisseur agréé qu'il a l'obligation légale de retenir des taxes sur les paiements effectués (section 3.6).
• Pour plus de clarté et une meilleure lisibilité, nous avons amélioré la formulation et l'organisation de l'ensemble du document.
• Nous avons mis à jour l'attribution basée sur les données et les articles d'assistance pertinents pour accomplir les modifications mentionnées ci-avant et pour indiquer clairement que notre approche ne changera pas si le Royaume-Uni cesse de faire partie de l’Espace économique européen.

Principales modifications appliquées le 26 février 2018

• Nous avons précisé qu'en sa qualité d'agent mandaté par Vous-même, Google est le marchand de référence de Vos produits auprès des utilisateurs dans l'Espace économique européen (EEE) (section 3.3).
• Nous avons précisé que Google s'engage à déterminer si un Produit en vente dans l'EEE est imposable, et à verser la taxe correspondante à l'autorité fiscale compétente. En vous en informant, Google peut également déterminer si un Produit est imposable et verser la taxe correspondante dans d'autres pays et territoires (section 3.4).
• Nous avons ajouté une disposition qui permet à Google d'organiser des opérations promotionnelles selon certains paramètres, par exemple sans affecter les sommes dues aux développeurs (section 7).
• Nous avons précisé que les données recueillies ou utilisées le seront en conformité avec les Règles de confidentialité de Google, et que lesdites données peuvent être regroupées afin d'améliorer Google Play, les produits et les services associés, ainsi que l'expérience utilisateur et celle du Développeur avec les produits et les services Google (section 9).
• Pour plus de clarté et une meilleure lisibilité, nous avons amélioré la formulation et l'organisation de l'ensemble du document.

Principales modifications appliquées le 17 mai 2017

• Nous avons apporté une modification au Contrat relatif à la distribution sur Google Play (pour les développeurs) et tous les remboursements accordés aux utilisateurs seront désormais soustraits des paiements effectués par Google aux développeurs (section 3.7).
• Nous avons apporté des modifications afin d'expliquer clairement que le Contrat relatif à la distribution sur Google Play (pour les développeurs) couvre les services actuels et nouveaux qui sont fournis aux développeurs via Google Play (la définition de "Store" a été remplacée par la nouvelle définition de "Google Play" dans l'ensemble du document).

Principales modifications appliquées le 2 juillet 2016

• Nous avons mis à jour les conditions d'utilisation pour accompagner le lancement de la bibliothèque famille Google Play, qui permet aux utilisateurs de partager des applications payantes avec les membres de leur famille (section 5.4).
• Nous avons précisé que le Contrat relatif à la distribution sur Google Play (pour les développeurs) régit l'ensemble des outils et fonctionnalités de la Developer Console (définitions, sections 11 et 13).
• Nous avons précisé que Google peut vérifier la conformité de vos applications avec le Règlement du programme pour les développeurs et le Contrat relatif à la distribution sur Google Play (pour les développeurs) (section 5.1).
• Nous avons précisé que le Contrat relatif à la distribution sur Google Play (pour les développeurs) remplace les éventuelles conditions contradictoires de votre Contrat de licence de l'utilisateur final (section 5.4).

Principales modifications appliquées le 5 mai 2015

• Mise à jour visant à permettre aux entités Google applicables de distribuer des applications et des jeux sur Google Play en fonction des pays où votre ou vos produits sont disponibles au téléchargement et à l'achat (section 3.3).
• Nous avons précisé que Google ne doit être qu'averti en cas de changement de direction (par exemple via une acquisition, une fusion, etc.) au sein de votre entreprise (section 15.6).

Principales modifications appliquées le 25 septembre 2014

• Mise à jour des exigences concernant le niveau d'assistance que les développeurs doivent fournir à leurs utilisateurs, notamment la définition d'un niveau minimal de service et l'obligation de fournir des coordonnées exactes (section 3.6).
• Nouveau texte concernant la distribution d'applications et de jeux via l'entité Google la plus appropriée en fonction de la localisation de l'utilisateur et assurant la mise en conformité avec les modifications apportées à la réglementation fiscale internationale (section 3). Veuillez consulter cette page pour en savoir plus.
• Nous avons mis à jour la section 4.5 pour plus de clarté concernant la distribution d'applications tierces sur Google Play afin de maintenir un écosystème sécurisé.
• Nouvelles opportunités de marketing proposées aux développeurs lorsque Google assure la promotion de leurs applications. Les développeurs peuvent gérer ce paramètre via des commandes spécifiques de la Developer Console. Voir les sections 5.1 et 6.2.
• Nous avons ajouté du texte relatif à la suppression d'applications installées sur des appareils si celles-ci constituent un préjudice grave ou un risque de sécurité identifié pour l'appareil ou des données. Voir la section 7.2.
• La procédure d'amendement du contrat a été mise à jour pour moins déranger les développeurs et respecter les normes du secteur, ce qui nous permet de proposer plus rapidement aux utilisateurs et aux développeurs de nouvelles fonctionnalités du produit. Voir la section 14.

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